Les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales se sont entendues sur les modalités de financement du MAC. Rendue obligatoire par le décret du 27 février 2017, les salariés doivent, pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle, disposer d’un stage de formation spécifique à l’activité exercée. Dès le début de l’année la CFDT a officiellement réclamé l’ouverture des négociations afin de fixer les modalités de financement du MAC mais aussi pour rappeler que la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi était de la responsabilité des employeurs. UNE NEGOCIATION ÉVIDENTE MAIS TROUBLÉE PAR LE COMPORTEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES Ce qui semblait évident pour une grande partie patronale a fait l’objet de résistance de la part de certaines entreprises -SERIS, SECURITAS, PROSEGUR, GORON, ICTS et FIDUCIAL- qui estiment que les salariés devaient se former sur leur temps de repos dans le but de ne pas maintenir les salaires des agents concernés. UN ACCORD UNANIME, AVEC UNE
POINTE DE RÉTICENCE DE L’USP Si l’unanimité des organisations syndicales et la majorité des organisations patronales ont signé cet accord en séance le 14 décembre 2017 et après plusieurs réunions de négociation, seule l’USP a joué les troubles fêtes pour finir par signer le 19 décembre 2017.
DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES
¤ Principe (article 3)
Il est affiché le principe selon lequel le maintien et l’actualisation des
compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la
formation continue.
¤ Organisation (article 4)
Il est expressément convenu entre les parties que la totalité de cette formation doit être effectuée sur le temps de travail des salariés ou sur toute autre période qui sera alors assimilée à du temps de travail effectif et que les frais attenants seront pris en charge par l’employeur sauf demande formelle et expresse du salarié. Les parties signataires du présent accord s’accordent à se réunir dans les délais les plus brefs en cas d’évolution de l’arrêté du 27 février 2017 portant notamment sur les modalités de dispense des différents modules du MAC.
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
¤ Contribution conventionnelle (article 6)
Les parties conviennent à la date de signature de l’accord de créer à la
charge de toutes entreprises quel que soit leur effectif salariés une
contribution additionnelle aux contributions visées par les articles L6331-
2 et L6331-9du code du travail, d’un montant égale à 0,15% du montant
de la masse salariale brute de l’année en cours.
Ces contributions sont versées spontanément à l’OPCA désigné par la
branche à la même échéance que les contributions obligatoires.
DISPOSITIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES
¤ Financement (article 8)
Chaque entreprise contributrice est bénéficiaire d’un droit de tirage
garanti à hauteur de la contribution qu’elle a versée.
Les fonds non engagés par l’entreprise contributrice sont reportables
pour elle sur l’exercice suivant.